Est-ce que les cours à l'école professionnelle comptent dans mes heures de travail ?

C'est une des règles les plus mal connues, et que beaucoup d'employeurs « oublient ». Ton employeur doit te laisser, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre l'école professionnelle et les cours interentreprises, et pour passer l'examen de fin d'apprentissage [CO Art. 345a al. 2]. Avant 18 ans, ces cours comptent aussi dans ta durée maximale de travail [LTr Art. 31 al. 1].

Ce qui est couvert

• ✅ Cours à l'école professionnelle : oui, salaire normal.
• ✅ Cours interentreprises (CIE) : oui.
• ✅ Examen de fin d'apprentissage : oui.
• ❌ Devoirs et révisions à la maison : non, hors temps de travail.

Concrètement

Avant 18 ans, un jour de 8 h de cours, il te reste 1 h au plus à l'entreprise [LTr Art. 31 al. 1]. Ton employeur ne peut pas te demander de « rattraper » tes heures d'école en restant plus longtemps à l'entreprise.

Sur ton bulletin de salaire

• Salaire identique chaque mois, peu importe le nombre de jours d'école.
• Pas de retenue pour les jours d'école ni pour les vacances scolaires.

Si ton bulletin montre une retenue pour les jours d'école : c'est illégal. Demande la régularisation par écrit.

Et les vacances scolaires ?

Tu travailles pour ton employeur, sauf si tu poses tes vacances. Les vacances scolaires ne sont pas tes vacances : tu as droit à 5 semaines par année d'apprentissage jusqu'à 20 ans [CO Art. 345a al. 3], que tu fixes avec ton employeur, séparément du calendrier scolaire.

Examen de fin d'apprentissage

Ton employeur doit te laisser le temps de le passer, sans réduction de salaire [CO Art. 345a al. 2]. Les examens organisés par l'école ont lieu pendant les cours, déjà couverts par la même règle.

Si l'employeur conteste

Cite ces articles dans une lettre formelle :

• CO art. 345a al. 2 : « Il laisse à la personne en formation, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l'école professionnelle et les cours interentreprises, et pour passer l'examen de fin d'apprentissage. »
• LTr art. 31 al. 1, si tu as moins de 18 ans : la durée maximale du travail « comprend le travail supplémentaire et le temps consacré pendant les heures de travail aux cours obligatoires ».

S'il insiste : commissaire d'apprentissage (gratuit, confidentiel). Apprento a un générateur de lettre "Refus d'heures sup illégales" qui peut couvrir ce cas.