Est-ce que les cours à l'école professionnelle comptent dans mes heures de travail ?
Oui, à 100%. Les cours au CFP, les cours interentreprises (CIE), et les examens font partie de ton temps de travail. Tu es payé normalement et ces heures comptent dans tes 45h max/semaine.
C'est une des règles les plus mal connues — et que beaucoup d'employeurs "oublient". Pour un apprenti suisse, le temps passé à l'école professionnelle fait partie du temps de travail rémunéré [LFPr Art. 21 al. 2 + OLT 5 Art. 11].
Ce qui est compté dans tes heures
| Activité | Compté ? | |---|---| | Cours au CFP / CFPT | ✅ Oui, salaire normal | | Cours interentreprises (CIE) | ✅ Oui | | Examens partiels et finaux | ✅ Oui | | Voyage scolaire / journée d'études | ✅ Oui (sauf weekend) | | Trajet pour se rendre au CFP | ⚠️ Variable (souvent oui si imposé) | | Devoirs et révisions à la maison | ❌ Non, hors temps de travail |
Concrètement : tu fais quoi cette semaine
Disons que tu as :
- Lundi-Mardi : 2 jours à l'entreprise (8h chacun = 16h)
- Mercredi : 1 jour à l'école (8h)
- Jeudi-Vendredi : 2 jours à l'entreprise (8h chacun = 16h)
→ Total = 40h comptées comme temps de travail. Tu ne peux pas dépasser 45h dans la semaine, donc il te reste 5h maximum à allouer.
Ton employeur ne peut pas te demander de "rattraper" tes 8h d'école en faisant 8h de plus à l'entreprise. C'est la base.
Sur ton bulletin de salaire
- Salaire identique chaque mois, peu importe le nombre de jours d'école.
- Pas de retenue pour les jours d'école.
- Pas de retenue pour les vacances scolaires.
Si ton bulletin montre une retenue pour les jours d'école : c'est illégal. Demande la régularisation par écrit.
Et les vacances scolaires ?
Tu travailles pour ton employeur, sauf si tu poses tes vacances. Les vacances scolaires ne sont pas tes vacances : tu as droit à 5 semaines/an (avant 20 ans) que TU choisis avec ton employeur, séparément du calendrier scolaire.
Examens — congé pendant la durée
[CO Art. 329 al. 3] : tu as droit à du temps libre payé pour les examens liés à ta formation (examens partiels, finaux, examens du CFP). C'est l'employeur qui paie, pas toi.
Si l'employeur conteste
Cite ces 2 articles dans une lettre formelle :
- LFPr Art. 21 al. 2 : "Le temps consacré à la formation à l'école professionnelle, dans les cours interentreprises et lors des examens fait partie du temps de travail."
- OLT 5 Art. 11 : durée max travail jeunes, école comprise.
S'il insiste : commissaire d'apprentissage (gratuit, confidentiel). Apprento a un générateur de lettre "Refus d'heures sup illégales" qui peut couvrir ce cas.
Articles de loi cités
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