Mon patron ne paie pas mes heures supplémentaires, qu'est-ce que je peux faire ?

Deux situations. Avant 18 ans, ton employeur ne peut en principe pas te faire faire d'heures supplémentaires pendant ta formation initiale [OLT 5 Art. 17 al. 2]. Dès 18 ans, il peut t'en demander dans la mesure du raisonnable [CO Art. 321c al. 1]. Dans les deux cas, les heures faites doivent être compensées par un congé au moins aussi long, si tu es d'accord, ou payées avec 25 % de plus au moins, sauf accord écrit contraire [CO Art. 321c al. 2 et 3]. Si ton employeur ne le fait pas, tu as plusieurs leviers.

Étape 1 — Documente

C'est la base. Sans preuves, ta plainte n'avance pas.

• Note chaque jour ton heure d'arrivée, de départ, et tes pauses.
• Sauvegarde tes pointages, mails, plannings, SMS où on te demande de rester.
• Utilise le journal Apprento : chaque entrée est horodatée à l'enregistrement, c'est une trace datée.
• Demande par écrit (mail) à ton employeur le registre des heures qu'il est obligé de tenir [LTr Art. 46].

Étape 2 — Demande formelle

Envoie une lettre (lettre recommandée si possible, mail avec accusé sinon) à ton employeur :

• Récapitule les heures supplémentaires sur les 4-12 dernières semaines.
• Demande la compensation en congé ou le paiement avec le supplément de 25 %.
• Mentionne que tu te bases sur CO 321c et, si tu as moins de 18 ans, sur OLT 5 art. 17 al. 2.
• Donne un délai de réponse (15 jours suffisent).

Apprento a un générateur de lettre "Refus d'heures sup illégales" qui rédige ça pour toi en partant de ton profil.

Étape 3 — Escalade

Si ton patron ne réagit pas ou continue :

1. Commissaire d'apprentissage (office cantonal de la formation) : il surveille ton apprentissage et accompagne les deux parties [LFPr Art. 24].
2. Inspection cantonale du travail. Plus formel, peut déclencher un contrôle.
3. Syndicat (Unia, Syndicom selon ton métier) : cotisation réduite pour les apprentis et conseil juridique pour les membres.
4. Tribunal des prud'hommes en dernier recours, gratuit jusqu'à 30k CHF de litige.

Ce qu'il NE faut pas faire

• Démissionner sur un coup de tête : tu perds ton apprentissage, ton revenu, ton CFC. Toujours essayer la voie formelle d'abord.
• Casser le contrat sans preuves : sans dossier solide, tu seras la "fauteuse" aux yeux du tribunal.
• Insulter ou menacer ton employeur : ça se retourne contre toi en justice.

Bonus — avant 18 ans

Toute heure au-delà de 9 h par jour, cours compris, est illégale [LTr Art. 31 al. 1], et les heures supplémentaires sont interdites pendant la formation initiale [OLT 5 Art. 17 al. 2]. Ton employeur n'a pas le droit de te les demander : tu peux les refuser sans démissionner.