Mon patron ne paie pas mes heures supplémentaires, qu'est-ce que je peux faire ?
Note tes heures par écrit chaque jour, demande la compensation par lettre formelle, et si rien ne bouge, contacte ton commissaire d'apprentissage et l'inspection cantonale du travail.
Les heures supplémentaires d'un apprenti doivent être compensées par du repos équivalent (pas en argent en règle générale) [CO Art. 321c]. Si ton employeur ne le fait pas, tu as plusieurs leviers.
Étape 1 — Documente
C'est la base. Sans preuves, ta plainte n'avance pas.
- Note chaque jour ton heure d'arrivée, de départ, et tes pauses.
- Sauvegarde tes pointages, mails, plannings, SMS où on te demande de rester.
- Utilise le journal Apprento : les entrées sont horodatées en DB → preuve irréfutable.
- Demande par écrit (mail) à ton employeur le registre des heures qu'il est obligé de tenir [LTr Art. 46].
Étape 2 — Demande formelle
Envoie une lettre (lettre recommandée si possible, mail avec accusé sinon) à ton employeur :
- Récapitule les heures supplémentaires sur les 4-12 dernières semaines.
- Demande explicitement la compensation en repos ou (à défaut) le paiement.
- Mentionne que tu te bases sur CO 321c + OLT 5 Art. 11.
- Donne un délai de réponse (15 jours suffisent).
Apprento a un générateur de lettre "Refus d'heures sup illégales" qui rédige ça pour toi en partant de ton profil.
Étape 3 — Escalade
Si ton patron ne réagit pas ou continue :
- Commissaire d'apprentissage (autorité cantonale formation pro). Confidentiel — l'employeur ne sait pas immédiatement que tu as appelé.
- Inspection cantonale du travail. Plus formel, peut déclencher un contrôle.
- Syndicat (Unia, Syndicom). Le conseil juridique est gratuit pour les jeunes membres et la cotisation apprenti est réduite (~10 CHF/mois).
- Tribunal des prud'hommes en dernier recours, gratuit jusqu'à 30k CHF de litige.
Ce qu'il NE faut pas faire
- Démissionner sur un coup de tête : tu perds ton apprentissage, ton revenu, ton CFC. Toujours essayer la voie formelle d'abord.
- Casser le contrat sans preuves : sans dossier solide, tu seras la "fauteuse" aux yeux du tribunal.
- Insulter ou menacer ton employeur : ça se retourne contre toi en justice.
Bonus — limite à ne pas dépasser
Pour un mineur, toute heure au-delà de 9h/jour ou 45h/semaine est illégale, pas juste sup. Ton employeur n'a même pas le droit de te les demander, donc tu peux les refuser sans démission.
Articles de loi cités
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