Mon patron veut que je vienne le dimanche, j'ai le droit de refuser ?
Avant 18 ans, oui en règle générale : la loi interdit de faire travailler les jeunes le dimanche. Certaines formations ont une dérogation, dans des limites précises (boulangerie, hôtellerie, santé…).
Avant 18 ans, l'employeur n'est autorisé à occuper des jeunes travailleurs ni la nuit, ni le dimanche [LTr Art. 31 al. 4]. C'est l'une des protections les plus fortes accordées aux jeunes en formation.
Les exceptions
Il n'y en a que deux :
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Une dérogation prévue pour ta formation. Une ordonnance du DEFR liste les formations concernées et fixe des limites précises [OFPr-derogations-jeunes Art. 1]. Par exemple, dès 16 ans :
- boulangerie-pâtisserie-confiserie : un dimanche par mois au plus, deux dès 17 ans ;
- hôtellerie-restauration : au moins douze dimanches libres par an, en plus de ceux des vacances ;
- gardien·ne d'animaux, professionnel·le du cheval : un dimanche sur deux au plus.
Dans la santé (ASSC, ASE, assistant·e médical·e…), c'est dès 17 ans : un dimanche par mois au plus.
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Une autorisation exceptionnelle, dès 16 ans seulement. Le travail du dimanche doit être indispensable pour atteindre les buts de ta formation (ou pour faire face à un cas de force majeure), se faire sous la responsabilité d'un adulte qualifié, et ne pas nuire à tes cours [OLT 5 Art. 13].
Si ta formation ne figure pas dans l'ordonnance et qu'aucune autorisation n'a été délivrée, ton employeur ne peut pas te faire travailler le dimanche.
Si ton patron insiste sans base légale
C'est lui qui est en faute, pas toi. Tu peux :
- Refuser par écrit (mail ou WhatsApp suffit pour la trace).
- Signaler à ton commissaire d'apprentissage (autorité cantonale).
- En cas de pression continue, contacter Unia ou l'inspection cantonale du travail.
Et le samedi ?
Le samedi n'est pas un jour interdit en soi. Les limites habituelles s'appliquent : avant 18 ans, 9 heures par jour au plus, cours compris [LTr Art. 31 al. 1], et fin de journée à 20 h avant 16 ans, à 22 h dès 16 ans [LTr Art. 31 al. 2]. Ton contrat ou ta CCT peuvent prévoir mieux.
Et après 18 ans ?
Les protections des jeunes ne s'appliquent plus, mais le dimanche reste interdit en principe pour tous les travailleurs [LTr Art. 18]. Une dérogation demande une autorisation, et ton employeur ne peut pas te faire travailler le dimanche sans ton accord [LTr Art. 19].
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