Mon employeur peut-il m'imposer le permis B pour mon apprentissage ?

La question du permis de conduire (catégorie B) revient souvent dans les métiers techniques (sanitaire, électricité, services à domicile, livraison) où la mobilité compte.

Ce que peut demander l'employeur

S'il s'agit d'un prérequis du métier, mentionné dans l'offre ou le contrat, il peut te le demander :

• Livreur, chauffeur, technicien terrain → permis souvent nécessaire.
• Apprenti vente / commerce / bureau → en général non nécessaire.
• Apprenti services à domicile (soins, garde) → variable selon employeur.

Mais il ne peut pas l'exiger avant que tu puisses légalement l'obtenir : l'examen pratique n'est possible qu'à partir de 18 ans. Et après le temps d'essai, ton contrat d'apprentissage ne peut être résilié que pour de justes motifs [CO Art. 346 al. 2].

Qui paie le permis ?

La loi ne le règle pas directement. Trois cas :

1. Ton contrat le prévoit : le contrat d'apprentissage peut contenir des clauses sur les frais et les prestations des parties [CO Art. 344a al. 5]. Lis-le avant de signer.
2. Ta CCT prévoit quelque chose : certaines conventions collectives prévoient une participation. Vérifie la tienne.
3. Rien n'est prévu : le permis reste en principe à ta charge, car il te sert aussi en dehors du travail. En revanche, les frais de conduite pour l'entreprise (véhicule, carburant) sont à la charge de l'employeur [CO Art. 327a al. 1].

Un permis coûte en général plusieurs milliers de francs (cours, leçons, examens) : fais-toi préciser les conditions par écrit.

Attention aux clauses de « rester dans l'entreprise »

Certains employeurs conditionnent leur participation à un engagement de rester chez eux après l'apprentissage. Une telle clause est nulle : aucun accord ne peut limiter ta liberté de choisir ton activité après l'apprentissage [CO Art. 344a al. 6]. Une clause qui te demande de rembourser les frais si tu pars peut aussi être contestée : fais-la vérifier par ton office cantonal ou un syndicat.

Si l'employeur l'exige en cours de route

• Si c'est dans le contrat initial : tu l'as accepté en signant, mais les conditions doivent être claires.
• Si ça apparaît en cours de route : c'est une modification du contrat, qui demande ton accord.
• Si tu penses que c'est abusif : parles-en à ton commissaire d'apprentissage.

Conseil pratique

Avant de signer un contrat d'apprentissage qui mentionne le permis :

1. Demande qui paie (combien, quand, à quelles conditions).
2. Demande qui assure le véhicule quand tu conduis pour l'entreprise.
3. Vérifie qu'aucune clause ne t'oblige à rester après l'apprentissage.
4. Pose ces questions par écrit (mail) pour avoir une trace.