Quel est le salaire minimum d'un apprenti en Suisse ?
Il n'existe pas de salaire minimum légal pour les apprentis en Suisse. Ton salaire est fixé dans ton contrat d'apprentissage ; une CCT peut imposer un minimum, et les cantons publient des recommandations.
Contrairement à ce qu'on pense souvent, il n'existe pas de salaire minimum unique pour les apprentis suisses. Le salaire fait partie de ce que ton contrat d'apprentissage doit régler [CO Art. 344a al. 2], et ce contrat est approuvé par l'autorité cantonale [LFPr Art. 14 al. 3].
Comment savoir ce qui s'applique à toi
- Ta CCT : si ton entreprise est soumise à une convention collective qui fixe des salaires d'apprentis, ce minimum s'impose à ton employeur [CO Art. 322 al. 1].
- Les recommandations cantonales : les offices de la formation professionnelle publient des salaires recommandés par métier et par année (OFPC à GE, DGEP à VD, SFP à FR, etc.). Ce sont des recommandations, pas des obligations, mais elles donnent un bon ordre de grandeur.
- Ton contrat : à défaut, c'est le salaire convenu qui s'applique [CO Art. 322 al. 1].
Pour connaître les montants de ton métier, consulte les recommandations de ton canton ou demande à ton office de la formation.
Le 13ᵉ salaire
Tu y as droit si ton contrat ou la CCT applicable le prévoient [CO Art. 322d]. Vérifie ton contrat.
Que se passe-t-il si je suis en dessous ?
Si tu touches moins que ce que prévoit ton contrat ou la CCT applicable, ton employeur te doit la différence. Tu peux :
- Demander la régularisation rétroactive par lettre à ton employeur.
- Saisir le commissaire d'apprentissage (office cantonal) ou un syndicat.
- En dernier recours, réclamer les arriérés au tribunal du travail (procédure gratuite jusqu'à 30 000 CHF de litige).
Ce qui est payé normalement
- Les cours à l'école professionnelle et les cours interentreprises, sans réduction de salaire [CO Art. 345a al. 2].
- Le temps de l'examen de fin d'apprentissage [CO Art. 345a al. 2].
- Tes vacances, au salaire normal [CO Art. 329d al. 1].
Ce qui s'ajoute
Les frais imposés par ton travail sont remboursés par l'employeur : déplacements pour l'entreprise, repas quand tu travailles hors de ton lieu habituel, matériel [CO Art. 327a al. 1]. Un accord qui te les laisse à charge est nul [CO Art. 327a al. 3]. Le trajet normal entre chez toi et ton lieu de travail n'en fait pas partie.
Articles de loi cités
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