Mon patron me demande de faire une tâche dangereuse — j'ai le droit de refuser ?
Oui. Avant 18 ans, les travaux dangereux te sont interdits, sauf s'ils sont prévus par ta formation avec des mesures de sécurité. À tout âge, tu peux refuser une tâche qui met ta sécurité en danger, faute de formation ou d'équipement.
La sécurité au travail est une obligation de l'employeur : il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ta vie, ta santé et ton intégrité [CO Art. 328 al. 2, LTr Art. 6]. Et avant 18 ans, tu es encore mieux protégé·e.
Avant 18 ans : les travaux dangereux sont interdits
Il est interdit d'employer des jeunes à des travaux dangereux [OLT 5 Art. 4 al. 1] : tous ceux qui, par leur nature ou leurs conditions, peuvent nuire à ta santé, ta sécurité, ta formation ou ton développement [OLT 5 Art. 4 al. 2]. La liste précise est fixée par une ordonnance du DEFR.
Il existe une exception encadrée : l'ordonnance de formation de ton métier peut autoriser certains travaux dangereux dès 15 ans, s'ils sont indispensables à ta formation. Il faut alors des mesures d'accompagnement (instruction, surveillance, protection) prévues avec ton plan de formation, et ton entreprise doit y être autorisée par l'office cantonal [OLT 5 Art. 4a]. Sans ces conditions, la tâche t'est interdite.
Ce que ton employeur doit faire
- Te former et t'instruire avant de te confier une tâche, en particulier sur la sécurité ; pour les jeunes, par un adulte expérimenté [OLT 5 Art. 19].
- Te fournir gratuitement l'équipement de protection nécessaire (casque, gants, chaussures, lunettes, protections auditives selon le métier) : ce sont des frais imposés par le travail, à sa charge [CO Art. 327a].
- T'informer des risques (produits chimiques, machines, bruit…).
Tu peux refuser
Tu dois suivre les instructions de ton employeur « selon les règles de la bonne foi » [CO Art. 321d al. 2]. Un ordre qui met ta sécurité en danger, ou une tâche interdite aux jeunes, n'en fait pas partie : tu peux la refuser. Te licencier parce que tu fais valoir tes droits de bonne foi serait abusif [CO Art. 336 al. 1 let. d].
Comment refuser sans casser la relation
- Demande la formation manquante : « Avant de faire ça, peux-tu me montrer une fois ? »
- Demande l'équipement : « Je n'ai pas de gants pour ça, peux-tu m'en fournir ? »
- Si ton employeur insiste, note les faits par écrit (mail, journal Apprento).
Si l'employeur insiste malgré le danger
- Inspection cantonale du travail : elle peut contrôler l'entreprise.
- Commissaire d'apprentissage (office cantonal) : il surveille ta formation.
- Suva : conseils en sécurité au travail.
Si tu as un accident
- Déclare-le immédiatement à ton employeur, qui fait la déclaration à l'assurance accidents.
- Garde toutes les traces : photos, témoins, certificat médical du jour même.
- Tu es assuré·e contre les accidents par ton employeur (Suva ou autre assureur) : frais médicaux et indemnités en cas d'arrêt.
Ce qui n'est PAS dangereux (pour calibrer)
- Apprendre à utiliser une nouvelle machine avec supervision = normal.
- Tâche physiquement fatigante ponctuelle = normal.
- Conditions météo « pas idéales » sur un chantier = parfois normal selon le métier.
C'est la mise en danger réelle (sans formation, sans équipement, ou tâche interdite) qui te donne le droit de refuser.
Articles de loi cités
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