Sécurité & santé au travail

Qui doit payer ma tenue de travail / mes équipements de protection ?

Les équipements de protection et la tenue imposée par l'entreprise sont à la charge de l'employeur : ce sont des frais imposés par le travail. Pour une tenue « de ville » que tu peux porter ailleurs, c'est en général à toi.

La règle dépend de ce qu'on appelle « tenue » : il y a une grosse différence entre équipement de protection et tenue que tu peux porter en dehors du travail.

Équipement de protection individuelle (EPI) — à la charge de l'employeur

Ton employeur doit protéger ta santé et ta sécurité [CO Art. 328 al. 2, LTr Art. 6]. Les équipements nécessaires sont des frais imposés par l'exécution du travail : il doit les fournir ou te les rembourser [CO Art. 327a al. 1], et un accord qui te les laisse à charge est nul [CO Art. 327a al. 3].

Exemples selon le métier : chaussures de sécurité, casque, gants, lunettes, protections auditives, harnais, gants anti-coupure, gants pour produits chimiques.

Si ton employeur te dit « achète tes chaussures de sécurité toi-même », tu peux demander qu'il les fournisse ou te les rembourse.

Tenue de travail — selon les cas

Cas 1 — Tenue imposée par l'entreprise (logo, couleur, uniforme)

C'est un frais imposé par le travail : l'employeur la fournit ou la rembourse [CO Art. 327a al. 1]. Exemples : polos au logo de l'enseigne, uniformes d'hôtellerie, salopettes aux couleurs de l'entreprise.

Cas 2 — Tenue « de ville » demandée (pantalon noir, chemise blanche)

L'employeur peut demander un style général sans payer si c'est une tenue civile classique que tu peux porter en dehors. Mais s'il impose une marque ou une coupe précise, ça devient une tenue imposée (cas 1).

Cas 3 — Tenue abîmée par le travail

Si ton travail use ou salit ta tenue plus que normalement, l'entretien et le remplacement sont des frais imposés par le travail [CO Art. 327a al. 1]. Exemple : ton bleu de mécanique qui s'use vite.

L'entretien (lavage, réparations)

  • EPI / tenue imposée : à la charge de l'employeur (souvent un service de blanchisserie).
  • Tenue civile demandée : à toi.

Cas particuliers

Tenue d'apparence (coiffure, esthétique, hôtellerie)

Une tenue « soignée », oui. Mais s'il exige des vêtements ou des produits précis (marque, maquillage, chaussures haut de gamme), ce sont des frais imposés : parles-en avec lui ou avec ton office cantonal.

Bijoux / piercings

L'employeur peut interdire les bijoux qui posent un risque d'hygiène ou de sécurité (cuisine, machines). Pour des raisons d'image, c'est plus discutable et ça dépend du métier : en cas de doute, demande conseil à ton office cantonal ou à un syndicat.

Comment faire valoir tes droits

  1. Demande par écrit la fourniture ou le remboursement. Un mail simple suffit.
  2. Cite l'article applicable : CO 327a (frais imposés par le travail) et CO 328 (protection de la santé).
  3. Si refus : commissaire d'apprentissage (gratuit) ou syndicat.
  4. Garde les factures si tu avances des frais : tu peux les réclamer ensuite.

Conseils pratiques

  • EPI usagés : signale-le immédiatement (chaussures qui prennent l'eau, gants déchirés). L'employeur doit les remplacer.
  • Pas de bricolage : si un EPI est endommagé, ne travaille pas sans et demande son remplacement. Le risque d'accident est trop grand.

Articles de loi cités

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